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Carte d’identité

Carte Nationale d’Identité Sécurisée Carte Nationale d’Identité

Information sur le site du ministère

La carte nationale d’identité est un document qui prouve l’Etat Civil et la nationalité française de son détenteur. La présence de l’intéressé(e), même mineur(e), est obligatoire au dépôt du dossier.

Lieu de dépôt des demandes du mardi 14h00 à 18h30 et du mercredi au vendredi de 14h00à 18h00 et le samedi de9h00à midi : Mairie de Paladru (Demandeurs domiciliés dans d’autres communes : mairie de leur domicile.)

TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNEES D’UNE PHOTOCOPIE RECTO VERSO. CETTE PHOTOCOPIE SERA CONSERVEE PAR LA PREFECTURE.

1°) Cas général :

2 photographies d’identité, de face, tête nue, récentes, parfaitement ressemblantes et aux normes ISOLIEC (décret 19794-5 de 2005), fond clair, prises chez un photographe.

Acte de naissance, avec filiation complète, récent, à demander : à la Mairie du lieu de naissance (si vous êtes né(e) en métropole) - au Ministère de l’Intérieur, service central d’Etat Civil d’Outre-Mer 27, rue Oudinot 75700 Paris 07 SP (si vous êtes né(e) dans les DOM-TOM) - ou à la sous-direction de l’Etat Civil au Ministère des Affaires Etrangères 44941 Nantes Cedex 9 (si vous êtes né(e) à l’étranger).

Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées (+ 1 photocopie)

1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : titre de propriété ou certificat d’imposition ou de non-imposition ou quittance (loyer ou eau ou électricité ou gaz ou téléphone fixe) (+ 1 photocopie).

Pour le requérant n’ayant pas de justificatif de domicile à son nom : attestation sur l’honneur de logement de l’hébergeant avec signature ou photocopie de la pièce d’identité du signataire.

L’ancienne carte d’identité ( Déclaration de perte ou de vol (le cas échéant) établie dans un commissariat de police ou à la Mairie en cas de demande simultanée d’une nouvelle carte.

2°) Femmes divorcées désirant garder l’usage du nom de son ex-époux :

Mêmes pièces qu’en 1°)

Plus jugement de divorce ou lettre de l’ex-conjoint avec signature légalisée par la Mairie (ou photocopie de sa pièce d’identité) autorisant l’usage du nom (+ photocopie)

3°) Enfants mineurs :

Présence du représentant légal obligatoire au dépôt du dossier, outre celle de l’enfant lui-même

Mêmes pièces qu’en 1°)

Plus livret de famille + 1 photocopie ( plus jugement de divorce ou de séparation ou photocopie de l’ordonnance de non-conciliation, si le divorce n’a pas encore été prononcé + 1 photocopie

Si autorité parentale conjointe : fournir une lettre du parent qui n’a pas rempli l’autorisation sur le dossier, certifiant que l’enfant n’est pas déjà en possession d’une CNI (signature légalisée par la Mairie ou photocopie de la pièce d’identité du signataire).

4°) Enfants naturels mineurs (Présence du représentant légal obligatoire au dépôt du dossier, outre celle de l’enfant lui-même.)

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale dans la famille naturelle : fournir un acte de communauté de vie délivré par le juge aux affaires familiales ou un procès-verbal de déclaration conjointe des parents naturels pour l’exercice de l’autorité parentale conjointe dressé par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance (+ photocopie).

En cas de séparation de parents d’enfants naturels : le dispositif du jugement qui a désigné le parent ou les parents exerçant l’autorité parentale (+ photocopie). Si autorité parentale conjointe : fournir une lettre du parent qui n’a pas rempli l’autorisation sur le dossier, certifiant que l’enfant n’est pas déjà en possession d’une CNI (signature légalisée par la Mairie ou photocopie de la pièce d’identité du signataire).

En cas de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale : la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation est à produire (+ photocopie)

En cas de tutelle : la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur doit être apportée (+ photocopie)

5°) Lorsque le demandeur est né de parents étrangers ou né à l’étranger :

Mêmes pièces qu’en 1°)

Un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ou le Ministère de la Justice ou le Tribunal d’Instance (+ photocopie), ou le document enregistré par le Juge d’Instance d’une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française (+ photocopie), ou l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration (+ photocopie), ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret de naturalisation a été publié (+ photocopie), ou un certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence (+ photocopie) ou acte de naissance comportant la mention de la délivrance d’un certificat de nationalité française.



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